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CQP APS et service public
Admin
14107       
 Merci de lire et respecter les CGU

  Posté : 14-02-2018 19:39

Les agents du service public ne sont pas soumis au CSI contrairement à ce que vous écrivez ils n'ont pas l'obligation d'avoir un casier vierge. Si la personne a été condamnée, l’inscription au casier judiciaire ne doit pas être incompatible avec les fonctions exercées.




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