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  • Modéré par : Admin Prevolivier 
    Index du Forum » » La sûreté » » Interdire l'accès dans un ERP a un individu
    AuteurInterdire l'accès dans un ERP a un individu
    Fafa_ADS
    1  

    Fafa_ADS
      Posté : 30-04-2015 20:51

    Pouvez vous me dire quel est l'article de loi qui dit que l'on a pas le droit d'interdire définitivement l'accès dans un ERP sauf sur décision de justice. Je voudrais connaître le numéro de l'article et le nom du code SVP ?

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 30-04-2015 22:37

    Un ERP est par définition ouvert au public.
    Vous ne pouvez donc pas interdire l'accès sauf raison légale :
    - Non respect du règlement
    - Interdiction d'accès prononcée par la justice (comme pour les personnes interdites de casino)

    Si vous interdisez l'accès à une personne sans raison légale, vous vous exposez à des poursuites.
    http://www.ssiap.com/viewtopic.php?topic=11952&forum=33
    http://www.ssiap.com/viewtopic.php?topic=2447&forum=33




    Message édité par : Admin / 30-04-2015 22:40


      Profil  www  
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