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    Index du Forum » » Les techniques d'intervention » » loi sur les défibrillateurs
    Auteurloi sur les défibrillateurs
    ginger
    10   

    ginger
      Posté : 30-12-2016 13:36

    Bonjour,

    Suite à l'adoption de la proposition de loi sur l'équipement d'un défibrillateur pour certains ERP.. Est-ce qu'il faut attendre les décrets d'application ou pas?

    Cordialement.
    Bonnes Fêtes

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 01-01-2017 05:57

    Une loi votée n'est pas applicable avant d'avoir été publiée

      Profil  www  
    rc
    87    

    rc
      Posté : 02-01-2017 14:45

    de plus il faut attendre le décret d'application de chaque ministeres et peut etre que cela ne sortira jamais

      Profil  
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