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  • Modéré par : Admin Prevolivier 
    Index du Forum » » La sûreté » » CQP APS et service public
    AuteurCQP APS et service public
    P38
    10   

    P38
      Posté : 07-04-2017 19:59

    Bonjour, un agent de sécurité ayant un CDD (ou CDI) employé par et travaillant dans un centre hospitalier public est-il contraint aux mêmes obligations qu'un agent de sécurité de sécurité privée? (diplôme, obligation, réglementation, code de déontologie, CNAPS ,...).
    Vos réponses pourrons amener d'autres questions.
    merci

      Profil  
    Moxie18
    3  

    Moxie18
      Posté : 12-06-2017 22:11

    Bonsoir,

    tous les agents hospitalier que je connais, sont tous SSIAP 1 ou 2 mais aucun n'a de carte pro....

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 13-06-2017 14:07

    Les agents sur service public n'ont pas à avoir de carte pro.

    Les agents SSIAP n'ont pas à avoir ( et ne peuvent pas avoir) de carte pro. Peut importe qu'ils exercent dans le public ou dans le privé.

      Profil  www  
    P38
    10   

    P38
      Posté : 12-02-2018 09:00

    OK, mais c'est un comble d'exiger des sociétés privées d'avoir des agents avec une carte pro, et maintenant d'avoir ses agents recyclés de leur formation CQP APS, et de l'autre côté des agents de la fonction publique sans aucune formation, et pouvant procéder à de la surveillance humaine, électronique, palpation, interdire un mouvement social, etc... en toute liberté et sans être inquiétés

    Message édité par : P38 / 12-02-2018 09:01


      Profil  
    pierre54
    111     
     Membre actif

    pierre54
      Posté : 13-02-2018 20:25

    Je ne sais pas où vous avez vu (ou constaté) que les agents de sécurité qui travaillent pour les service publics peuvent pratiquer des fouilles, empêcher un mouvement social...faire de la videoprotection sans declaration prealable...et tout cela en toute impunité !
    Si c'est réellement le cas n'hésitez pas à dénoncer les faits.
    Je crois plutôt que vous meconnaissez les pratiques, les règles, les contraintes, et les obligations des services de sécurité des services publics. Qui ne sont par ailleurs pas différentes des règles communes et en tout cas ne peuvent être hors la loi.
    Vous le savez sans doute sinon je vous l'apprends, mais tout les personnels des services publics doivent notamment posséder un casier judiciaire n2 vierge ce qui semble ne pas être toujours le cas dans la sécurité privée !!!!
    Cordialement

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 14-02-2018 19:39

    Les agents du service public ne sont pas soumis au CSI contrairement à ce que vous écrivez ils n'ont pas l'obligation d'avoir un casier vierge. Si la personne a été condamnée, l’inscription au casier judiciaire ne doit pas être incompatible avec les fonctions exercées.


      Profil  www  
    P38
    10   

    P38
      Posté : 16-02-2018 21:39

    Citation : pierre54 

    Je ne sais pas où vous avez vu (ou constaté) que les agents de sécurité qui travaillent pour les service publics peuvent pratiquer des fouilles, empêcher un mouvement social...faire de la videoprotection sans declaration prealable...et tout cela en toute impunité ! .../...




    He bien simplement sur mon lieu de travail, et le CNAPS ne peut rien faire car c'est le service public (source syndicale)

    Si vous en savez plus , je suis preneur, mais il me faut des sources fiables avec des textes officiels. Merci

    Message édité par : P38 / 16-02-2018 21:40


    Message édité par : P38 / 16-02-2018 21:41


      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 17-02-2018 09:11

    Citation : P38 

    Si vous en savez plus , je suis preneur, mais il me faut des sources fiables avec des textes officiels. Merci
    J'ai déjà répondu à cette question. Il suffit de consulter les articles du CSI en rapport avec la sécurité privée. Et il n'y a rien de nouveau là dedans puisque le CSI n'est que la réécriture (codification) de la loi 83-629 du 12 juillet 1983

      Profil  www  
    pierre54
    111     
     Membre actif

    pierre54
      Posté : 18-02-2018 22:04

    Vous avez raison Vidar.
    Il ne faut pas que la condamnation soit incompatible avec la fonction exercée !
    Toutefois il n'y a guère de condamnation compatible avec l'activité de sécurité qui par nature veut que l'on respecte les consignes, les règles... la loi!
    Et donc je ne pense pas qu'un DRH de la fonction publique emploi un agent de sécurité avec une condamnation sur son B2.
    C'est juste une remarque car juridiquement vous avez raison.

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 19-02-2018 06:14

    Citation : pierre54 
    Toutefois il n'y a guère de condamnation compatible avec l'activité de sécurité qui par nature veut que l'on respecte les consignes, les règles... la loi!
    Votre affirmation est fausse et c'est bien pour cela que le CNAPS examine chaque cas et qu'une personne condamnée peut obtenir l'autorisation d'exercer. Ceci est même confirmé par la jurisprudence.

    Pour info, sachez qu'il est même possible d'être ou de rester Policier après avoir été condamné.



    Message édité par : Vidar / 19-02-2018 06:15


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    P38
    10   

    P38
      Posté : 22-02-2018 08:00

    Citation : Vidar 

    Citation : P38 

    Si vous en savez plus , je suis preneur, mais il me faut des sources fiables avec des textes officiels. Merci
    J'ai déjà répondu à cette question. Il suffit de consulter les articles du CSI en rapport avec la sécurité privée. Et il n'y a rien de nouveau là dedans puisque le CSI n'est que la réécriture (codification) de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 


    Merci pour la réponse, mais lorsque je consulte la loi que vous indiquez, c'est une liste infinie d'arrêtés qui renvoient sur d'autres arrêtés, et après 1h de consultation, j'ai tourné en rond sans réponses à mes questions

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 22-02-2018 09:25

    Article L611-1 du Code de la sécurité intérieure

    Le première ligne du Code répond à votre question en ce qui concerne les services publics
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034114727







    Message édité par : Vidar / 22-02-2018 10:27


      Profil  www  
    fifo850
    202     

    fifo850
      Posté : 10-11-2018 16:02

    D'accord, l'article L611-1 du CSI répond tout à fait à la question. Donc pas de carte pro pour les agents du service public.

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