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  • Modéré par : Admin Prevolivier 
    Index du Forum » » La sûreté » » stationnement sur la desserte.
    Auteurstationnement sur la desserte.
    hydro
    1  

    hydro
      Posté : 15-03-2018 11:02

    nouveau sur ce forum,salut à tous.
    quelqu’un pourra peut être répondre à ma question,
    sur qu'elle loi peut on s'appuyer pour les stationnements sur la desserte d'un
    erp de type u?
    merci de votre réponse.

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 16-03-2018 08:01

    Sur le règlement de l'établissement et le Code de la route.
    la police peut municipale ou nationale peut verbaliser

      Profil  www  
    arcan
    396      
     Membre d'honneur

    arcan
      Posté : 16-03-2018 08:34

    Cela dépend de la nature de la desserte. S'il s'agit d'une voie privée, ça se complique, surtout si cette voix privée ne mène pas d'une rue à une autre rue. Dans ce cas, pas de code de la route, ni de police municipale. Les démarches peuvent être longues...

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 16-03-2018 08:50

    la police peut verbaliser sur une voie privée ouverte à la circulation ;)

      Profil  www  
    arcan
    396      
     Membre d'honneur

    arcan
      Posté : 16-03-2018 09:36

    Oui et non. Elle ne le que que sous certaines conditions. Selon la typologie, le contrôle d'accès, par exemple, elle ne le peut pas, même sur demande du propriétaire. (J'ai été confronté au cas).

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 16-03-2018 10:13

    Si je ne me trompe pas...

    A partir du moment ou la voie est ouverte à la circulation du public, le Code de la route s'applique et la police doit le faire respecter.

    Pour le stationnement interdit, il faut que cela soit matérialisé au moyen de panneaux règlementaires.

    De plus, la police municipale/nationale a aussi pour mission de s'assurer que les règles de sécurité sont respectées dans les ERP et chacun peut lui signaler des manquements.

    On peut aussi signaler les faits au Maire afin qu'il impose l'intervention de la Police


      Profil  www  
    arcan
    396      
     Membre d'honneur

    arcan
      Posté : 20-03-2018 08:25

    La police peut intervenir sur une voie privée, mais "ouverte à la circulation ne suffit pas". Il faut également qu'il n'y ait pas de contrôle d'accès, et qu'elle relie deux voies de circulations publiques différentes. Pour un enlèvement par la fourrière, ça se complique furieusement. Vive la France...

      Profil  
    Admin
    14107       
     Merci de lire et respecter les CGU

    Admin
      Posté : 20-03-2018 08:57

    S'il y a un contrôle d'accès alors ce n'est pas ouvert au public ;).
    Cependant, le pouvoir de Police du maire reste entier et donc dans la police municipale qui le représente.

      Profil  www  
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