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    Index du Forum » » La sûreté » » Beaucoup de gens prétendent posséder une bombe/une arme
    AuteurBeaucoup de gens prétendent posséder une bombe/une arme
    marto
    15   

    marto
      Posté : 05-08-2019 14:27

    Bonjour à tous,

    Durant les inspections visuelles de sacs je rencontre énormément d'individus qui au lieu de dire "Bonjour monsieur" préfèrent dire "j'ai une grosse bombe au fond du sac" / "attendez je sors mon AK" et ainsi de suite

    Quand je suis en forme et de bonne humeur je ne réponds pas, je prends par contre le temps d'analyser du mieux que je peux le sac et surtout le comportement de l'individu, on ne sait jamais. Certaines fois j'ai les nerfs qui chauffent sérieusement et je leur demande simplement "vous voulez voir ça directement avec la Police ?" / "vous cherchez à ce que je vous fasse vider le sac au sol immédiatement?"...

    J'aimerais savoir ce que vous faites dans cette situation. Vous demandez à procéder à une fouille? Vous leur demandez de quitter le site? Vous leur faites vider intégralement le sac? D'ailleurs avons-nous le droit de leur demander de vider le sac/de le faire nous-même en cas de doute sérieux et fondé (forme suspecte, objet suspect visible ou menace/affirmation de la part du propriétaire comme c'est le sujet ici)? J'ai un souvenir de formation, un scénario où l'agent repérait un objet suspect (en l’occurrence c'était une canette de soda avec des fils électriques qui en sortaient) et où il se saisissait directement du sac ou de l'objet en demandant à l'individu de rester à distance, dans d'autres scénarios on nous demandait de vider le sac directement sur la table/le sol.

    Je me sens démuni face à des gens qui se jouent de menaces réelles et inquiétantes pour tout le monde, notamment pour les pros de la sûreté qui sont constamment aux aguets en service et parfois même en dehors.

    PS: dernière question en lien avec les inspections visuelles, comme ça j'évite de créer un nouveau topic : un collègue m'a dit récemment "nous n'avons pas le droit de toucher le sac, pas même les mains à l'extérieur pour ressentir les choses ou faire bouger le contenu" Je suis vraiment dubitatif, et je n'ai rien trouvé de précis dans les textes, sauf erreur de ma part.
    En ce qui me concerne, je palpe l'intégralité du sac et je le comprime avec l'accord du propriétaire en toute fin de contrôle, le toucher m'aide + que le visuel au final. Suis-je dans l'illégalité? Si oui je me demande vraiment qui a bien pu imaginer que ces contrôles puissent être utiles si on ne peut que "toucher avec les yeux"

      Profil  
    JMVPREV
    151     
     Membre d'honneur

    JMVPREV
      Posté : 06-08-2019 18:49

    Bonjour Marto,

    La fouille d'une personne ou de ses effets personnels est un acte judiciaire effectué par un officier de police judiciaire. Cette fouille est assimilée à une perquisition.

    Au titre de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée sont autorisés à procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement exprès des personnes, à leur fouille.

    Si une personne refuse de laisser voir le contenu d'un sac ni ne consent à sa fouille, les agents de sécurité doivent interdire l'accès au site.

    Dans le cas de délit flagrant (article 53 du CPP), la personne peut être appréhendée dans le cadre de l'article 73 du CPP avec appel simultané de la police.

    C'est cette notion de " consentement exprès de la personne " qu'il ne faut jamais oublier, à peine de commettre un délit soi-même.

    Dans les faits, un agent de sécurité privée et un policier municipal sont soumis aux mêmes règles en ce qui concerne la fouille et la palpation de sécurité.

    En revanche, si on est menacé ou si on ressent un grave danger pour la sécurité publique, on peut procéder à une palpation de sécurité en dehors de toute consigne et habilitation.

    Les textes ont bien défini la frontière entre la prévention de la malveillance, autorisée dans le cadre d'une coproduction de sécurité avec les forces de l'ordre, et les actes qui ne sont effectués que par la police judiciaire, car ils apportent des restrictions aux libertés individuelles protégées par la constitution.

    En conséquences, ces actes qui restreignent nos libertés et s'immiscent dans notre intimité ne sauraient être délégués à la sécurité privée.Un agent de sécurité privée ne peut fouiller une personne, il ne peut que la palper au titre de l'article L.613-3 du CSI. Fouiller un sac ou un portefeuille lors d'un filtrage d'accès ne peut être qu'un acte judiciaire si il est réalisé sans le consentement de son propriétaire; l'agent de sécurité privée ne pourra que contrôler visuellement; la fouille des bagages et effets personnels, sans le consentement exprès de la personne, serait délictuel et conduirait à des nullités de procédure en cas de délit flagrant.

    Cordialement








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    marto
    15   

    marto
      Posté : 10-08-2019 23:51

    Bonsoir JMPREV,

    Merci pour votre réponse. Effectivement il est bon de rappeler le cadre juridique qui encadre ces contrôles. C'est justement ce cadre juridique qui soulève des questions chez moi. En effet, en tant qu'agent de sûreté dans le domaine privé, comment pouvons-nous agir face à un individu qui prétend être armé/posséder une arme? J'avais posé la question à des CRS présents à mes côtés dans un dispositif sur voie publique (c'était à la fête de la musique dans une grande ville) : les policiers m'ont répondu "si vous avez un doute, vous traitez la menace comme si elle était réelle". Mais comment traiter la menace en cas de doute?

    Vous dites qu'en cas de menace, nous sommes en mesure de procéder à une palpation de sécurité sans habilitation ni consentement. Y a-t-il un texte réglementaire en lien avec ce que vous avancez? C'est pour être sûr et être en mesure d'appuyer mes actions en cas de problème.
    Si une palpation peut être effectuée sans consentement ni habilitation en cas de menace, une fouille des bagages doit pouvoir l'être également?

    Je trouve personnellement que notre métier est difficile et contradictoire : on nous demande d'assurer des missions de prévention, de surveillance et d'intervention dans certains cas tout en limitant au maximum nos possibilités d'actions. Un individu qui dit à un Policier " j'ai une bombe dans mon sac" va avoir droit à une réponse. Quand un individu dit ça à un agent de sûreté privée, il ne se passe rien...

    Bien cordialement

      Profil  
    JMVPREV
    151     
     Membre d'honneur

    JMVPREV
      Posté : 11-08-2019 17:12

    Bonjour Marto,

    Il est vrai que la frontière entre les actes de prévention de la sécurité privée et ceux d'investigations d'enquête -en flagrance- de la police judiciaire n'est pas bien claire.

    Même si l'article L.613-2 ne le précise pas, on peut s'appuyer sur l'état de nécessité -défini par l'article 122-7 du code pénal- pour justifier une palpation de sécurité au visa de l'article 73 du CPP (appréhension en flagrant délit) ou de l'article 122-5 (légitime défense).

    En matière de palpation sur flagrant délit, le CSI la consacre pour la police municipale; pour nous, c'est le flou juridique, si ce n'est la faculté d'invoquer l'état de nécessité en vertu de l'article 122-7 du CP.

    Ce qui est certain, en revanche, c'est que la fouille sans le consentement de la personne, quelles que soient les circonstances, nous est strictement interdite.

    Si je palpe une personne que j'ai appréhendée parce que je la soupçonne de porter une arme ou que des témoins m'affirment qu'elle en détient une, je peux justifier, sur le fondement de l'article 122-7 du CP que je commets un acte illégal (hors du champ de L.613-2) pour éviter un dommage encore plus grave: la personne peut menacer ma vie et celle de tiers; je suis poussé par le besoin immédiat et impérieux de sauvegarder mon intégrité et celle des autres.

    Si je vais au-delà de la palpation, je suis dans une procédure de recherche de preuves de la constitution du ou des délits; ces opérations ne sont mises en oeuvre que par la police et la gendarmerie. Dans ce dernier cas, je n'aurais pas d'éléments juridiques pour me justifier d’avoir outrepassé le cadre des mesures préventives dans l'attente de la police, alertée concomitamment.

    Bien cordialement.






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    marto
    15   

    marto
      Posté : 13-08-2019 12:57

    Bonjour JMPREV,

    Merci beaucoup pour ces éclaircissements, j'avais oublié l'état de nécessité (une relecture des textes de loi est en cours ), la procédure est plus claire désormais. Entre les souvenirs de formation qu'il me reste et les dires de certains collègues ("je t'assure tu peux faire ça comme ça", "non il faut faire ci dans telle situation", etc...) pas toujours simple de s'y retrouver

    Merci encore pour cette piqûre de rappel

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